Loi sur le renseignement : appelez vos députés !

[Update 10 avril] Sans réponse d’aucun d’entre eux, j’ai envoyé un deuxième message au même groupe. Voir en fin d’article.

Bonjour à tous !

Comme j’en ai souvent parlé dans le Rendez-vous Tech, il me semble important de contacter nos députés pour les sensibiliser aux sujets qui nous préoccupent. Aujourd’hui, la loi sur le renseignement est au centre de toutes nos préoccupations. Elle est à mon sens dangereuses et mal comprise, et je veux faire ce que je peux pour faire en informer ceux qui vont la voter.

J’ai donc appelé cet après-midi six députés parisiens, de droite comme de gauche, pour leur faire part de mon inquiétude. J’ai laissé des messages polis et aimables demandant à être rappelé, et je vous encourage vraiment à faire de même. On peut avoir l’impression d’être une goûte d’eau dans l’océan, mais [ajouter ici une métaphore mielleuse sur l’idée que tous ensemble on est forts].

C’est vraiment on ne peut plus simple avec ce site, il vous guide à chaque étape :

http://sous-surveillance.fr/

Panorama_de_l'hémicyle_de_l'assemblée_nationale

A coté de ça, j’ai également décidé de suivre cet appel par un email qui détaille mon point de vue. Je le copie ici, et je vous encourage là aussi à faire de même, voir à copier tout ou partie de ce texte s’il vous convient.

Pour info, voici les compte Twitters (et donc les identités) des députés contactés :

Et dans tous les cas, appelez vos députés !! 🙂

——————————————————————–

Mesdames et messieurs les députés,

J’ai appelé vos bureaux respectifs ce vendredi après-midi dans le but de vous faire part de ma préoccupation au sujet de la loi sur le renseignement sur laquelle vous allez être amenés à voter d’ici une dizaine de jours.

J’ai laissé des messages sur chacun de vos répondeurs, et je serai très heureux d’être rappelé pour connaitre vos positions sur cette loi. Je pourrai aussi vous donner à cette occasion le détail de ce qui me préoccupe dans l’approche qu’elle prend : nous sommes tous pour l’idée de donner aux services de police et du renseignement des outils plus efficace pour nous protéger, mais il semble que cette interprétation de notre protection allie une fausse idée de la technologie à une mauvaise compréhension de son application.

D’une part la surveillance de masse porte une atteinte grave à nos libertés individuelles :
Imaginez un gouvernement qui mettrait dans chaque bâtiment et dans chaque demeure (la votre y compris) une caméra de surveillance qui archiverait les images capturées “au cas où”. Même si ces toutes images ne sont pas visionnées par un agent de police à chaque instant, ne pensez-vous pas que le simple fait de savoir qu’une caméra vous surveille à tout moment modifierait votre comportement ? Dans votre chambre, dans votre salon, dans votre cuisine ? Même quand on ne fait rien “de mal”, on n’a plus la liberté d’être totalement soi-même dans ces conditions, on se retient, on pense à deux fois… Et c’est déjà une attaque grave à cette idée de liberté.
Cette loi instaurerait la même limitation de nos libertés sur Internet. Et il faut bien le comprendre : pour la majorité des français, pour vous et pour nous, Internet fait désormais partie de l’intimité. On se confie par email, on se laisse aller à un coup de sang sur les réseaux sociaux, on fait des recherches (peut-être embarrassantes) sur Google, on s’informe sur des sujets intimes qu’on ne trouverait (ou qu’on n’oserait chercher) nulle part ailleurs…
Comment peut-on accepter que quelqu’un, qui que ce soit (et à fortiori notre gouvernement) non seulement s’immisce dans cette intimité, mais en plus l’enregistre, l’archive et puisse ensuite la ressortir à n’importe quel moment pour nous confondre ? Je ne parle même pas des abus, dont l’histoire nous prouve qu’ils arriveront à un moment où à un autre (pensez-y d’ailleurs vous aussi), mais bien de cette impression carcérale qui nous empreint quand on réalise les implications de cette surveillance totale : être observé en permanence, tous nos faits et gestes archivés, toutes nos pensées intimes enregistrées pour ne plus jamais disparaître. On ne parle “que” d’Internet, mais aujourd’hui déjà et de plus en plus demain, Internet est une part importante de notre vie.

D’autre part, je ne suis pas convaincu de l’efficacité de ces mesures pour contrer les vrais dangers :
L’ironie de cette loi est que les vrais criminels, les vrai terroristes que l’on cherche à confondre ne seront sans doute pas vraiment affectés par cette surveillance… Ceux qui cherchent vraiment à nous nuire et qui organisent les actions que nous redoutons tant ne sont pas des amateurs. Ils changent déjà de téléphone, utilisent des services anonymes, et savent mettre en place des méthodes de communication chiffrées que ces systèmes de surveillance n’affecteraient de toute façon pas.
Les organismes de surveillance américains l’ont déjà vécu : malgré les nombreux scandales sur les pratiques de la NSA et de ses consœurs, ils n’ont été capables de montrer aucun résultat concret de cette surveillance de masse que nous sommes prêts à reproduire. Le seul travail qui compte, le seul travail efficace, c’est celui que font les enquêteurs sur le terrain, au jour le jour, et faisant des écoutes et de la surveillance ciblée et en remontant les pistes sérieuses.
A coté de ça, il est important de rappeler ce que nous savons déjà : la sécurité absolue n’existe pas. Les experts des services de police et du renseignement ne se risqueraient jamais à nous promettre que, grâce à telle ou telle loi, nous serons enfin sains et saufs pour toujours. Au mieux, le sacrifice de notre liberté ne semble donc nous donner “qu’un peu plus” de sécurité, et au pire ils ne nous en donne que l’illusion. Ce prix est trop élevé.

Enfin, comprenons que cette loi nous apporte le contraire de la victoire :
Je parlais plus haut d’ironie ; en réalité, l’ironie suprême de cette approche est qu’elle donne la victoire à ceux-là même que nous espérons vaincre. Les terroristes ne peuvent pas physiquement nous conquérir, nous battre, ou nous exterminer. Nous le savons et ils le savent aussi. La seule chose qu’ils peuvent faire, c’est de nous effrayer tant que nous perdrons à chaque fois un peu plus de ce que nous sommes. Apeurés, paniqués, nous prendront des décisions qui nous ôteront un peu plus de notre liberté chérie. C’est exactement ce qui est en train de se passer aujourd’hui.

Je veux le redire encore une fois : cette loi fait le jeu des terroristes, c’est une victoire pour leur camp, pas pour le notre.

Chers députés, je vous remercie d’avoir lu ce long message d’un citoyen véritablement préoccupé. Comme vous le constaterez, j’ai contacté autant de députés de droite que de gauche : la question n’est à mon sens pas partisane. Elle concerne et préoccupe tous les français, quel que soit leur bord politique.

Dans un soucis de transparence, je vous informe que j’ai également présenté mon action à la communauté qui me suit sur Twitter, et que je les tiendrai informé de sa suite.

Très cordialement, et en espérant une réponse de votre part,

————————————————————————

[Update 10 avril] Sans réponse d’aucun d’entre eux, j’ai envoyé un deuxième message au même groupe.

Mesdames et messieurs les députés,

Je suis très déçu de constater qu’aucun d’entre vous (ni de vos équipes) n’a pris le temps de répondre à mon message, que ce soit pour me dire votre position sur ce projet de loi ou pour répondre aux préoccupations, je pense légitimes, que j’y exprime. Je comprends que vous n’ayez pas le temps de répondre en détail à tout le monde, mais ne recevoir aucune réponse, pas même un message pré-écrit expliquant pourquoi vous pensez cette loi nécessaire, après messages téléphoniques et électroniques me surprend, me révolte, et me déprime.

Si personne ne prend le temps de s’intéresser plus aux électeurs actifs et bienveillants, peut-on encore être surpris que tous se détournent peu à peu de la politique ? Cet expérience est pour moi un constat amer.

J’envois cette relance, quelques jours avant le début de l’examen, dans l’espoir que vous ayez un peu plus de temps avant ce week end.

Dans l’espoir, toujours, d’une réponse de votre part…

April 3rd, 2015
  • Matthieu Seignez

    Il y a mon ancienne patronne dans la liste. Je suis curieux de voir si elle va te répondre…

  • Je suis curieux de voir si même l’un d’entre eux va rappeler !

  • Matthieu Seignez

    Même si j’espère être détrompé, je les connais trop pour être optimiste…

  • joel

    Merci Patrick,
    J’ ai suivi ton judicieux conseil et contacté les députés de mon département par mail.
    Pas sur que cela serve a grand chose mais au moins je me serai exprimé.

  • Bravo ! Je suis sûr que si on est assez, ça amènera au moins un peu d’ “awareness”…

  • Matthieu Seignez

    Des nouvelles de nos “chers” élus ?

  • Jérôme

    Hello Patrick
    Je viens d’écouter le dernier RDV Tech et heureusement que je suis dans les temps pour une fois car sinon j’aurais loupé cet acte citoyen.
    Je viens de contacter par mail les 10 députés de ma circonscription.
    Et toi, as-tu eu un retour ?

  • Hélas aucun retour. Mais je pense que même sans retour, le fait d’en entendre parler changer un peu la vision des choses pour eux. Au moins ils savent qu’il y a au moins certaines “vraies” personnes qui sont préoccupées.

  • Jérôme

    Tu as vraiment le mot juste Patrick, c’est ce que j’aime chez toi.
    Du coup, j’ai diffuser aussi mon action sur ma page Pro facefook.

  • mauro

    Salut Patrick,

    Comme de nombre auditeurs j’ai contacté les députés de mon département. J’essaie de convaincre mon entourage de faire de même, mais très peu de personnes sont au courant de l’enjeu de la loi. J’ai bien peur que mercredi la loi passe sans encombre.

  • Jérôme

    Alors la, j’en reviens pas. Je viens d’avoir un retour par mail du député Nicolas Dupont-Aignan 2H après mon envoie de mail.

    Voici sa réponse :
    Cher Monsieur,

    Vous avez bien voulu me faire part de vos réserves face au projet de loi relatif au renseignement, qui doit venir en discussion à l’Assemblée Nationale vers la mi-avril.

    Les attentats qui ont frappé la France en début janvier 2015 ont mis la question du renseignement au cœur de l’actualité et des débats. Ils ont démontré sa nécessité, mais aussi ses faiblesses et ses failles.

    Nul ne contestera que la France a besoin de se doter d’un cadre clair et cohérent pour codifier des pratiques qui sont actuellement illégales et dont, hélas, le pouvoir politique a souvent été tenté d’abuser (affaire de la cellule anti-terroriste de l’Elysée sous Mitterrand, mise sur écoute des journalistes sous Sarkozy, mise sur écoute de l’ancien Président de la
    république sous Hollande).

    Toutefois, la mise en œuvre de moyens intrusifs sans contrôle judiciaire risque de donner au pouvoir exécutif des prérogatives exorbitantes.

    C’est la raison pour laquelle, bien que comprenant le besoin de réactivité et de rapidité de nos services de renseignement, je pense que le pouvoir judiciaire doit rester partie prenante dans la lutte anti-terroriste.

    Si l’on veut éviter la lenteur des procédures, pourquoi ne pas doper les effectifs du pôle des juges anti-terroristes ? C’est un service qui devrait pouvoir travailler H24 puisque la sécurité de l’Etat et de nos concitoyens l’exige.

    Si ce point n’est pas rectifié, et sous réserve des réponses que donnera le Gouvernement aux questions des Parlementaires, mon intention à ce jour est de voter
    contre ce projet de loi.

    Veuillez agréer, Cher Monsieur, mes salutations distingués.

  • Son staff a été bien briefé, et sa réponse est exactement dans la ligne de ce qu’il faudrait faire… Bravo à lui (et à toi) !

  • Jérôme

    😉

  • Jérôme

    Hello
    Sur Change.org une pétition a été lancée.
    Cela appuira notre démarche.
    https://www.change.org/p/retirez-le-pjlrenseignement-le-big-brother-fran%C3%A7ais-stoploirenseignement

    A partager 😉

  • Yep, déjà signée et partagée sur Twitter ce matin ! 🙂

  • Jérôme

    Trop fort ce Patrick !
    😉

  • Yadlo

    Help, j’ai alerté mon fils de 19 ans, je lui ai passé plein d’articles de presse , et là gros effet pervers : il est tellement choqué et désabusé qu’il en est fataliste, il a perdu toute confiance dans le gouvernement et les institutions d’un seul coup. Il persuadé que ça ne changera rien et que le gouvernement utilisera les boites noires de toutes façons, que ce soit de manière officielle si la loi passe ou en cachette sinon. Que “toute résistance est futile”. Je ne sais pas comment lui redonner espoir et l’inciter à se bouger, je suis désemparé…

  • Je t’avoue que je suis un peu dans le même état… Mais ce dont il faut se souvenir, c’est qu’il est facile de rester convaincu quand on n’a pas de difficulté devant soi ! C’est exactement ce dont parlent tous les films et toutes les séries et tous les jeux vidéo que nous avons autour de nous : on admire tel ou tel héros et on se dit qu’on aimerait bien faire pareil, mais quand on est confronté à la vrai difficulté, on baisse les bras… C’est exactement à ce moment qu’il faut se souvenir de ces leçons de la culture populaire ! Est-ce qu’il baisse les bras Tony Stark quand sa maison est torpillée par des hélicos militaires ? Est-ce qu’il abandonne Naruto quand il est a moitié mort, explosé sur le bord du chemin, et qu’il lui reste encore 4 ninjas à battre ? Est-ce qu’il rentre chez lui Nathan Drake après avoir été tabassé, jeté du haut d’une falaise et qu’il n’a plus que trois balles dans son pistolet ?
    Il est facile de se dire qu’on est fort, qu’on est courageux, qu’on aimerait être aussi déterminé dans notre quotidien face à l’adversité. C’est à ce moment, précisément, qu’il ne faut pas baisser les bras.
    Et si on ne réussi pas malgré tous nos efforts, au moins on pourra se regarder en face dans la glace et se dire que nous, au moins, on se sera battu.
    ## Fondu au noir – Début générique ##

    🙂

  • Chrisrdb

    Bonjour à tous, voici le mail que j’ai fait à ma députée, Mme Nieson, députée PS du nord de la Drôme. J’ai supprimé le début du mail qui parle de ma situation personnelle…
    “Je dois vous avouer ne pas comprendre l’utilité de ce projet de loi dont
    on parle assez régulièrement depuis quelques semaines. Les différents
    députés que je vois dans les médias (essentiellement dans les débats de
    LCPAN) disent qu’il s’agit de questions de “sécurité”, de lutte contre
    les attentats. Si horribles qu’aient pu être ces différents événements,
    doit-on légiférer dans l’émotion? Le système de renseignement était-il
    si mauvais qu’il est nécessaire de s’armer, encore une fois, de
    nouvelles lois? Comment expliquer qu’un grand nombre d’ONG œuvrant pour
    la liberté des citoyens soient hostiles à ce projet? Comment ne pas
    considérer que ces moyens dont pourraient bénéficier les services de
    renseignements sont le début de ce que l’on retrouve dans le “1984” de
    Orwell? Comment accepter que ce soit un gouvernement de gauche qui
    propose un texte de la sorte?
    Une loi peut avoir des motifs nobles mais dans l’utilisation concrète
    qui peut en être faite, des situations bien plus complexes peuvent
    apparaître… Et si cette loi sur le renseignement se retournait contre
    nous? Une vingtaine de morts horribles tous les dix ou quinze ans
    justifient-elle une telle surveillance de tous les citoyens? A quand une
    loi contre le cancer ou le suicide? Ce serait bien ça une loi contre le
    suicide, cela tue trois fois plus que sur la route chez nous.
    Bref, Mme Nieson, je n’ai qu’un petit pouvoir, celui de vous écrire pour
    vous faire partager mon incompréhension, mes doutes, ma colère. Je suis
    un électeur de gauche et ne comprends pas pourquoi notre gouvernement
    utilise des moyens qui m’évoquent la Russie de Poutine… Ce qui est
    certain, c’est que si cette loi est adoptée par la majorité socialiste
    de l’Assemblée, je ne pourrai plus voter pour le PS, parti pour lequel
    je vote depuis maintenant 15 ans…
    Je vous invite, Madame la députée, à recevoir mes salutations distinguées.”

  • Chrisrdb

    Voici sa réponse, un copié collé de ce qu’à écrit l’état major du PS:

    “Vous attirez mon attention sur le projet de loi sur le renseignement. Parce que j’ai lu vos inquiétudes, je veux vous rassurer : ce texte n’est pas une loi de circonstance écrite dans la précipitation après les attentats de janvier dernier. Il procède en effet d’une longue réflexion, d’abord parlementaire puis gouvernementale sur l’ensemble des activités de nos services de renseignement. Sa présentation a été annoncée par le Président de la République dès juillet 2014 et confirmée par le Premier ministre en décembre dernier lors d’un colloque organisé par la CNIL.

    Bâtir un cadre juridique pour l’activité des services de renseignement est non seulement une nécessité mais un progrès de l’Etat de droit auquel nous sommes tous profondément attachés. Ne pas légiférer reviendrait à accepter la permanence de « zones grises » et l’absence de contrôle sur celles-ci. Il n’est vraiment plus acceptable que la France demeure l’une des dernières démocraties à ne pas bénéficier d’un cadre juridique, s’exposant ainsi à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme.
    Le texte vise donc à encadrer strictement encadrer les activités des services en précisant leurs missions, les techniques qu’ils pourront utiliser et le contrôle dont ils feront l’objet, suivant nos principes constitutionnels et européens.
    Il n’est pas suffisamment su que jusqu’à aujourd’hui, les six services de renseignement qui protègent la sécurité de nos concitoyens sur le territoire national et hors de nos frontières, ne pouvaient légalement recourir qu’à des interceptions de sécurité (avec quota maximum de 2190 écoutes téléphoniques) et recueillir des données techniques de connexion grâce à une loi de juillet 1991. Les compétences des services étaient éparpillées dans différents décrets les dotant de moyens juridiques morcelés. La loi vient instaurer un cadre général. Pour autant, tous les services ne pourront pas se prévaloir de toutes les finalités établies par la loi. Chacun d’entre eux ne sera autorisé à recourir qu’à certaines techniques en fonction de ses propres missions.
    Les finalités des services ont été précisées par les députés et les notions vagues ont été remplacées par des concepts juridiques et constitutionnels préexistants afin de désigner sans ambiguïté les facteurs de menace pour notre pays (terrorisme, espionnage, criminalité organisée, armes de destructions massives, violences collectives les plus graves).
    Le cœur du projet de loi, renforcé par les 173 amendements adoptés par la commission des Lois de l’Assemblée nationale à l’issue des 37 auditions (d’associations, autorités administratives indépendantes, syndicats, institutions), repose sur la création d’une autorité administrative indépendante, la Commission nationale du contrôle des techniques du renseignement (CNCTR). Cette « CNIL du renseignement » sera chargée d’effectuer un contrôle soutenu sur les demandes d’utilisation de toutes les techniques de renseignement présentées par les ministères compétents afin de s’assurer de la légalité et de la proportionnalité de cette mise en œuvre, de la pertinence des renseignements collectés et de la surveillance des seuls individus constituant une menace avérée. La commission des lois a également prévu un accès permanent aux locaux des services de renseignement ainsi qu’aux différents registres des renseignements collectés pour la commission puisse exercer constamment son contrôle.
    Innovation majeure, en cas de désaccord entre cette commission indépendante, composée de magistrats et de parlementaires, et le Gouvernement, celle-ci pourra saisir le Conseil d’Etat afin de trancher le litige. Le juge administratif, constitutionnellement compétent lorsque les services agissent pour détecter et prévenir une infraction, est ainsi au cœur du dispositif du contrôle.
    De plus, le Conseil d’Etat pourra être également saisi par un citoyen, une personne morale ou une juridiction de l’ordre judiciaire à titre préjudiciel. Si elle estime que la loi n’a pas été respectée, cette juridiction suprême pourra interrompre la technique, faire procéder à la destruction des renseignements collectés, condamner l’Etat et dédommager les victimes. Et pour la première fois dans l’histoire de notre Justice, le secret de la défense nationale ne sera pas un obstacle au travail de magistrats habilités.
    Face au développement du numérique mais aussi à l’émergence de menaces plus complexes et technicisées, il est devenu indispensable de doter nos services de moyens adaptés tout en préservant les droits et libertés des citoyens.
    D’aucuns évoquent une surveillance généralisée qui verrait ainsi le jour. Pourtant, la loi prévoit au contraire que la collecte du renseignement ne peut être qu’individuelle, proportionnée à la menace et temporaire. L’algorithme dont l’usage est institué par un article ne concernera ainsi que les seules données de connexion pour le strict cadre de la lutte antiterroriste. Dans tous les cas, la CNCTR s’assurera du respect de toutes ces dispositions législatives.
    Contrairement aux Etats-Unis qui disposent d’un système d’espionnage massif et indifférencié, nous préférons concentrer nos efforts sur une surveillance limitée à quelques individus et basée sur les principes d’efficacité et de proportionnalité : la fin ne justifie pas tous les moyens.
    Notre pays s’apprête à rejoindre le cercle des démocraties adultes qui ont une culture du renseignement et qui ont légiféré sur ces domaines stratégiques et sensibles. La définition de principes législatifs, dépassant les évolutions techniques, est nécessaire et souhaitable car elle permettra d’assurer la sécurité de nos concitoyens mais aussi de préserver les libertés individuelles qui n’ont pas vocation à s’effacer au gré des circonstances.
    Espérant avoir répondu à vos interrogations,
    Je vous prie de croire, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.”

  • Je ne suis pas d’accord avec son analyse de la situation, ni de la loi (en particulier en ce qui concerne la surveillance ciblée / de masse, et la question des métadonnées, souvent mal comprises), mais bon, au moins elle a répondu et s’est expliquée…

  • @emourgues

    Allez je viens d’écrire à mon député (pas de mon bord) et à tous ceux de mon bord politique de mon département. Wait and See. Merci patrick pour ta sensibilisation en tout cas.

  • Bravo ! L’Internet est fier de toi. 🙂

  • Chrisrdb

    Salut Patrick, je suis triste de me rendre compte que le combat me parait perdu… Au final c’est peut être le combat qui est le plus important…
    Bref, je fais pas mal d’information sur Twitter ou Facebook et les retours que j’ai c’est que les gens sont majoritairement pour cette loi. Globalement, les personnes qui y sont opposées sont ceux qui bossent dans la tech et les affreux anars bobos d’extrême gauche :). Les autres sont horrifiés par notre violente société (pourtant moins violente qu’auparavant) et tout doit être mis en place pour qu’ils puissent dans une société plus sure. Beaucoup disent “je me fiche d’être surveillé, je n’ai rien à me reprocher, si cette loi était passée on pourrait éviter les enlèvements d’enfants, etc”. Qui sont ces gens pour imaginer que l’on peut construire une société sans risques et que ce sont des lois privatrices de libertés qui vont régler leurs angoisses?
    Tout se mélange, plus rien n’est compris et nos gouvernants ne sont manifestement pas là pour penser à long terme mais pour légiférer dans l’émotion.
    Je terminerai mon message par ce que m’évoque tout ce barnum: “Allez Patron, tu me ressers la p’tite soeur”!

  • Dans les moments difficiles, il faut se souvenir de mon émouvant discours sur Naruto. 🙂
    … Et se dire surtout que même si on ne “réussi” pas, on se sera battu, et je suis convaincu que ça aura eu une influence, même minime, sur le résultat. Par exemple, il y a déjà eu des amendements à la loi. Ils ne nous satisfont pas, mais imagines si on n’avait pas fait tout ce qu’on a fait ! Il est toujours important d’apporter une voix d’opposition quand on n’est pas d’accord, même si on n’a pas gain de cause au final : au moins ça oblige certains à se poser la question, et comparé à l’alternative c’est déjà une petite victoire.

  • Vincent Dutter

    Bon voila, mail envoyé à 7 des députés de ma région, en espérant une réponse d’au moins 1 d’en eux…

  • Chrisrdb

    Tout à fait d’accord avec toi Patrick.

  • Jérôme

    Hello Patrick

    Je viens de recevoir une réponse de Eva Sas.
    Voici ce qu’elle m’écrit :

    Monsieur,

    Vous m’avez sollicité pour me faire part de votre inquiétude sur le
    contenu de la « Loi renseignement », je vous remercie pour votre
    vigilance citoyenne.

    Tout comme vous, je ne partage ni la méthode, ni les mesures contenues
    dans ce texte. L’emploi de la procédure accélérée au Parlement en est
    l’exemple même, tant c’est un signal négatif à l’heure où il s’agit de
    définir un nouvel équilibre entre la sécurité
    et la liberté.

    Alors qu’un grand nombre d’ONG et de personnes de la société civile
    expriment leurs craintes sur le contenu de cette loi, il semble
    qu’aucune concertation concrète n’ait été engagée. L’ambition d’un
    gouvernement de gauche devrait être d’instaurer un débat approfondi,
    ouvert, transparent, pluraliste et public, auquel cas, une telle
    réforme ne sera jamais acceptée par les citoyens.

    Tout comme vous, je suis inquiète de cette nouvelle législation que
    mettrait en place la surveillance généralisée et légalise les pratiques
    des services de renseignement attentatoires aux libertés fondamentales,
    comme le dénoncent Amnesty international, la
    ligue des droits de l’homme ou encore le syndicat de la magistrature.
    Cette loi permettrait en effet par exemple l’usage de « valise espion »,
    un système qui permet d’intercepter toutes conversations téléphoniques
    passées à proximité géographique d’une valise.
    Tous les échanges téléphoniques aussi privés soient–ils pourraient être
    enregistrées si la personne se trouve par hasard dans la zone. D’autant
    que le texte contient de nombreuses notions floues autorisant un
    espionnage technique généralisé. Comme pour les
    autres lois votées récemment au nom de la lutte contre le terrorisme,
    il n’est pas prévu de consulter un juge avant de mettre en place des
    surveillances, ce qui revient à considérer qu’en toute circonstance,
    l’État est vertueux quant à l’application des pouvoirs
    que lui confère cette loi. C’est tout simplement la fameuse séparation
    des pouvoirs, socle de la République française, qui serait ainsi
    bafouée, au nom de la sécurité.

    C’est donc dans cette optique que j’ai co-rédigé, avec d’autres
    militants et élus une tribune publiée dans Médiapart que vous pouvez
    consulter à l’adresse suivante : http://evasas.eelv.fr/loi-sur-le-renseignement-un-blanc-seing-liberticide/

    Vous l’aurez compris, je partage votre inquiétude et je n’ai pas manqué de l’exprimer en votant contre ce projet de loi.

    En espérant avoir répondu à vos préoccupations, je vous prie d’agréer l’expression de mes considérations les plus sincères.

    Eva Sas

  • Merci de ce retour. Heureusement il y en a quelques uns qui comprennent les enjeux… Trop peu nombreux hélas, mais il est bon de savoir qu’ils sont là.

  • dwalan Jules Martel

    Je voulais le signaler avant Patrick, mais je n’ai pas pris le temps : j’ai écrit à ma députée. J’ai lu ton “message type” sur ton blog et je l’ai trouvé bon, donc je l’ai copié/collé.
    Et bien figure toi que Viviane Le Dissez, députée des Côtes d’Armor, m’a répondu une longue lettre par courrier postal !
    Bon, je n’ai pas réussi à la convaincre par mon simple mail, mais elle n’a répondu point par point, en expliquant en gros que ce n’était pas dangereux de mettre en place cette loi.
    Il faut que je prenne le temps de scanner sa réponse pour te l’envoyer !

  • Merci de ta réponse ! Nous avons en effet été plusieurs à recevoir des messages de nos députés. Pas toujours positif, mais au moins on se rend compte que ça a au moins eu l’effet de leur montrer que nous sommes préoccupés, et que ça n’a pas juste fini dans un tiroir sans fin… Au moins les assistants des assistants sont au courant !